Conditions Générales de Vente (CGV) de Publication d’Offres d’Emploi sur emploi-moto.com

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente Toute commande ou abonnement vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Article 2 – Définitions

• Abonnement : tout contrat d’abonnement souscrit par un Client en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs services pour une durée déterminée.
• Bon de commande ou Commande : document matérialisant la commande par le Client d’un ou plusieurs services.
• Candidat : personne physique à la recherche d’un emploi.
• Client : tout recruteur ou organisme de formation ayant souscrit à une offre.
• CV ou Curriculum Vitae : document détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.
• CVthèque : espace Web du Site, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV.
• Inscription : action permettant à un Internaute de devenir membre du Site et d’accéder à certains services.
• Internaute : tout visiteur du Site.
• Offre : annonce d’emploi diffusée en ligne sur le Site.
• Recruteur : entreprise déposant une Offre.
• Service(s) : toute(s) prestation(s) disponible(s) sur le Site.
• Site : le site Web emploi-moto.com et ses sous-domaines.

Article 3 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’accès, de commercialisation et d’utilisation des Services proposés sur le Site Web emploi-moto.com aux Clients. Elles prévalent sur toute condition générale d’un Client.

Article 4 – Description des Services

1. Le site permet :
   • Aux candidats de déposer leur CV en ligne, de répondre à des offres et de consulter des formations et fiches conseils.
   • Aux recruteurs de déposer des Offres, de visualiser et trier les réponses des Candidats, de consulter les CVs.
2. Le Site comprend une CVthèque.
3. Le Client choisit les Services en fonction de ses besoins.
4. Le Site peut modifier ou évoluer les Services sans préavis.

Article 5 – Conditions d’Accès aux Services

1. Le Client doit disposer des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
2. Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou incidents techniques.
3. Le Client doit assurer la sauvegarde de ses données.

Article 6 – Modalités de Souscription et de Commande

1. Le Client s’identifie avec un identifiant et un mot de passe.
2. Toute Commande ou Abonnement est personnel et non cessible sans accord du Site.
3. Un “Clic sur Validation” constitue une signature électronique avec valeur contractuelle.
4. Le non-paiement dans les 48h suivant une mise en demeure entraîne la suspension des services.

Article 7 – Conditions Particulières Relatives au Dépôt d’Offres d’Emploi

1. La validité des crédits d’annonce est de 12 mois.
2. Le format des Offres est standardisé.
3. Le contenu des Offres doit respecter la législation en vigueur.
4. Le Client peut modifier librement son Offre sauf titre, nature du poste et disponibilité.
5. La suppression d’une Offre avant expiration ne donne droit à aucun remboursement.
6. Le Site se réserve le droit de modérer les Offres et d’exiger leur mise en conformité.

Article 8 – Tarifs et Modalités de Paiement

1. Les Services sont facturés selon les tarifs affichés sur le Site.
2. Les prix sont exprimés en euros et HT.
3. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation totale ou partielle des Services commandés.
4. Le règlement se fait par carte bancaire ou virement bancaire.
5. En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

1. Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
2. L’extraction ou la réutilisation des bases de données du Site est interdite.

Article 10 – Responsabilités

1. Le Site agit en tant qu’intermédiaire et n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
2. Le Site ne garantit pas le recrutement effectif des candidats.
3. Le Client est seul responsable du contenu des Offres publiées.
4. Le Site ne peut être tenu responsable des Offres trompeuses publiées par un Client.

Article 11 – Protection des Données Personnelles

1. Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Durée et Résiliation

1. Les Services sont fournis pour une durée déterminée.
2. En cas de manquement du Client à ses obligations, le Site peut suspendre ou résilier les Services sans remboursement.
3. Un compte Client inactif depuis 12 mois peut être supprimé.

Article 13 – Litiges et Droit Applicable

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Site.

Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente

1. Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
2. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email ou via une notification sur le Site.
3. L’utilisation continue des Services après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 – Dispositions Diverses

1. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. Le fait pour le Site de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
3. Toute correspondance ou demande concernant ces CGV doit être adressée à l’équipe de support du Site via l’email de contact indiqué sur emploi-moto.com.